Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi / Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges / Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés
Article L5121-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'aide est attribuée après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, lorsqu'ils existent.
Commentaires • 5
Il résulte de l'ensemble des dispositions du code du travail régissant le contrat d'apprentissage que l'apprenti, qui est titulaire d'un contrat de travail, doit être regardé, alors même que ce contrat a pour finalité de lui assurer une formation professionnelle, comme exerçant une activité professionnelle salariée au sens notamment des dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail qui prévoit, en son premier alinéa, […] si vous reprenez la lecture des textes cités par le préfet, vous notez que selon l'article L 5121-5 du code du travail l'autorisation de travail est délivrée de plein droit à un ressortissant étranger autorisé à séjourner en France, […]
Lire la suite…En outre, si vous reprenez la lecture des textes cités par le préfet, vous notez que selon l'article L 5121-5 du code du travail l'autorisation de travail est délivrée de plein droit à un ressortissant étranger autorisé à séjourner en France, pour y conclure un contrat d'apprentissage et de professionnalisation à durée déterminée. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — que la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne vise pas l'accord franco-tunisien et vise à tort les dispositions de l'article L. 5121-5 du code du travail ; […]
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[…] Aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. […] Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 5121-5 du code du travail : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. ». […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 4 décembre 2015, n° 1505184
[…] X a méconnu les dispositions de l'article L. 5121-5 du code du travail, qu'il a déclaré travailler illégalement et avoir acheté de faux documents pour être embauché, enfin, qu'il est célibataire et sans enfant ; que par la présente requête, M. […]
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