Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi / Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges / Section 4 : Contrat de génération
Article L5121-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2013
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2013-185 du 1er mars 2013 - art. 1
Le contrat de génération a pour objectifs :
1° De faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ;
2° De favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés ;
3° D'assurer la transmission des savoirs et des compétences.
Il est mis en œuvre, en fonction de la taille des entreprises, dans les conditions prévues à la présente section.
Le contrat de génération est applicable aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés à l'article L. 5121-9.
Commentaires • 14
Il s'agit d'un taux fixe, et non d'un maximum, à la différence par exemple des anciennes sanctions prévues à l'article L. 138-29 du CSS (réprimant une absence d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité) ou à l'article L. 2242-5-1 du code du travail (en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes), qui prévoyaient une pénalité de « 1 % au maximum », modulable par l'autorité administrative « en fonction des efforts constatés dans l'entreprise » dans la matière en cause. […] Le contrat de génération, institué à l'article L. 5121-6 du code du travail, […]
Lire la suite…Code du travail, art L. 5121-6 et s. […] Articles liés
Lire la suite…Décisions • 8
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-185 du 1 er mars 2013 portant création du contrat de génération, l'article L. 5121-6 du code du travail prévoit que le contrat de génération a pour objectif de faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée tout en favorisant le maintien dans l'emploi de salariés âgés et la transmission des compétences.
Lire la suite…[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5121-6 et L5121-19 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 2 d et 27-II-2° ; Vu la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération ;
Lire la suite…- Pôle emploi·
- Traitement·
- Commission·
- Contrats·
- Aide·
- Jeune·
- Données d'identification·
- Embauche·
- Décret·
- Personnes
3. Tribunal administratif de Versailles, 15 mai 2014, n° 1305890
[…] 1. Considérant que par la présente requête, la SARL Location Terrassement Y Z doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 6 août 2013 par laquelle Pôle Emploi a confirmé sa décision initiale de rejet de sa demande tendant à bénéficier de l'aide financière instituée dans le cadre du dispositif « contrat de génération » prévu par les articles L. 5121-6 et suivants du code du travail ;
Lire la suite…- Terrassement·
- Location·
- Tribunaux administratifs·
- Pôle emploi·
- Justice administrative·
- Dialogue social·
- Statuer·
- Annulation·
- Aide financière·
- Île-de-france
L'avant-projet de loi créée en effet dans le Code du travail un article L. 5121-6 affirmant que « l'employeur prend en compte un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en activité des salariés âgés ». Les obligations en découlant – non précisées par le texte - sont encore floues mais il est fort à parier que les organisations syndicales et les salariés devraient être tentés de s'y référer.
Lire la suite…