Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / TITRE II : AIDES AU MAINTIEN ET À LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI / Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel / Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel
Article L5122-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 203
Décisions • 377
[…] L. 5422-1 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail, les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont affectés d'un abattement de 30 %. […]
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[…] Considérant, s'agissant de la demande en paiement des salaires et les congés payés afférents à la période du 1 er avril au 15 juillet 2009, que l'employeur, à la suite du sinistre survenu le 15 février 2009, a procédé le 18 février 2009 à une demande d'indemnisation au titre du chômage partiel sur le fondement de l'article L 5122-1 du code du travail; qu'ainsi il ne peut lui être fait grief d'avoir tardé à présenter la demande d'indemnisation afin de voir allouer aux salariés l'aide publique prévue par la loi pour une durée de six semaines dans ce type de circonstances; que l'employeur ne saurait être, par ailleurs, en l'absence de faute qui lui soit imputable, tenu responsable des conditions dans lesquelles PÔLE EMPLOI a mis en 'uvre sa garantie ;
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 28 novembre 2023, n° 22/00556
[…] — le placement en activité partielle est prévu à l'article L5122-1 du code du travail […] M. [O] soutient que trois salariés ont été embauchés dans l'année suivant son licenciement': Mme [E], M'. Pages et M. [L]'.
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