Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi / Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Article L5122-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Modifié par : LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V)
Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l'ensemble des actions et de la formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 réalisées notamment dans le cadre du plan de formation.
Dans ce cas, le pourcentage mentionné au II de l'article L. 5122-1 est majoré dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 35
l'article L. 5122-2 mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener" class="_2qJYG blog-link-hashtag-color _2xVcV _2E8wo">l'article L. 5122-1 ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur. […] #8217;article 3 du décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 en reportant du 1er avril au 1er mai 2021 la réduction de 60% à 36% du taux (non-majoré) de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur (article D5122-13 du code du travail) dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Lire la suite…l'article L. 5122-2 mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. […] #8217;article 4 du décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 en reportant du 1er mars au 1er avril 2021 la réduction de 60% à 36% du taux (non-majoré) de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur (article 4.V modifié du décret n° 2020-1316) (article D5122-12 du code du travail) dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC. […] #8217;article D5122-13 du code du travail, le bénéfice d'un taux d'allocation d'activité partielle majoré de 70% (article 8, tel que modifié par le décret n° 2021-89) est maintenu pour les employeurs visés à l'article 1.II.1° de l'ordonnance du 24 juin 2020 « dont :
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail : « Les salariés placés en position de chômage partiel et bénéficient d'une allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'Etat s'ils subissent une perte de salaire imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; – soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. […] Dans ce cas, les entreprises de plus de 250 salariés doivent conclure une convention d'activité partielle de longue durée prévue par le 2° de l'article L. 5122-2. […]
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[…] 2. Aux termes de l'article 12 du code général des impôts, relatif à l'impôt sur le revenu : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année » et aux termes de l'article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, émoluments, […] Les dispositions du a sont applicables aux allocations mentionnées aux articles L. 3232-6, L. 5122-1, L. 5122-2, L. 5123-2, L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, aux participations en espèces et, à compter du 1 er janvier 1991, aux dividendes des actions de travail, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 6 juillet 2010, n° 1002778
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'octroi de la carte de séjour temporaire est subordonné à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ; qu'aux termes de l'article L. 5122-2 du code du travail qui reprend les dispositions de l'article L. 341-2 de ce même code : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, […]
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[…] noopener" class="_3Bkfb _1lsz7"> l'article L . 5122 -1 ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur. […] 2) modifie l'article 3 du décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 en reportant du 1er mai au 1er juin 2021 la réduction de 60% à 36% du taux (non-majoré) de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur ( article D5122-13 du code du travail […]
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