Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / TITRE II : AIDES AU MAINTIEN ET À LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI / Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel / Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel
Article L5122-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaires • 8
. : activité partielle des salariés des entreprises étrangères sans établissement en France) et codifie (article 207) d'autres mesures en la matière (nouveaux articles L. 5122-3 et L.5122-5 du Code du travail) :
Lire la suite…[…] L'article 207 de la loi de finances pour 2022 a introduit dans le Code du travail un nouvel article L.5122-3 précisant la durée du travail prise en compte en lieu et place de la durée légale pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle applicable aux salariés ayant des durées du travail spécifiques, selon des modalités précisées par un décret n°2021-1918 du 30 décembre 2021 (C. trav., art. D. 5122-15). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 31 octobre 2023, n° 2201190
[…] En premier lieu, par un arrêté du 31 mars 2021, référencé 71-2021-03-31-00003, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 71-2011-043 de la préfecture de Saône-et-Loire, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à M. […] 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : / -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; […]
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[…] L'article 207 de la loi de finances pour 2022 a introduit dans le Code du travail un nouvel article L.5122-3 précisant la durée du travail prise en compte en lieu et place de la durée légale pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle applicable aux salariés ayant des durées du travail spécifiques, selon des modalités précisées par un décret n°2021-1918 du 30 décembre 2021 (C. trav., art. D. 5122-15). […]
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