Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi / Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Article L5122-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaires • 10
. : activité partielle des salariés des entreprises étrangères sans établissement en France) et codifie (article 207) d'autres mesures en la matière (nouveaux articles L. 5122-3 et L.5122-5 du Code du travail) :
Lire la suite…[…] L'article 207 de la loi de finances pour 2022 a introduit dans le Code du travail un nouvel article L.5122-3 précisant la durée du travail prise en compte en lieu et place de la durée légale pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle applicable aux salariés ayant des durées du travail spécifiques, selon des modalités précisées par un décret n°2021-1918 du 30 décembre 2021 (C. trav., art. D. 5122-15). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : « I. – Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable () à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement () II. – Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, […] Aux termes de l'article L. 5122-5 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application du présent chapitre. ». […]
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2. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 8 juillet 2010, n° 02/03715
[…] Les articles L 5122-1 à L 5122-5 et R 5122-1, R 5122-2, R 5122-6 et R 5122-7 du Code du travail prévoient, s'agissant de la fermeture de l'entreprise pour travaux, un contingent maximum de 100 heures indemnisables, par salarié et par an, en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise. Ne rentrent pas dans le champ de la mesure les simples travaux d'embellissement, pas plus que les travaux exécutés pour mettre en conformité les locaux ou les installations avec la réglementation.
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