Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / TITRE II : AIDES AU MAINTIEN ET À LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI / Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle
Article L5123-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Des allocations temporaires dégressives en faveur des travailleurs qui ne peuvent bénéficier d'un stage de formation et ne peuvent être temporairement occupés que dans des emplois entraînant un déclassement professionnel ;
2° Des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés lorsqu'il est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de reclassement. Les droits de ces travailleurs à l'égard de la sécurité sociale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat ;
3° Des allocations de conversion en faveur des salariés auxquels est accordé un congé en vue de bénéficier d'actions destinées à favoriser leur reclassement et dont le contrat de travail est, à cet effet, temporairement suspendu ;
4° Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel dans le cadre d'une convention d'aide au passage à temps partiel conclue en vue d'éviter des licenciements économiques. Le montant des ressources nettes garanties des salariés adhérents à ces conventions ne pourra dépasser 90 % de leur rémunération nette antérieure.
Commentaires • 15
L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; 9° quater La prime forfaitaire instituée par l'article L. 5425-3 du code du travail ; 9° quinquies (Abrogé) 9° septies (Abrogé)
Lire la suite…Décisions • 145
[…] Attendu que Madame B a accepté le 19 mai 2003 le congé de conversion qui lui a été proposé par les liquidateurs judiciaires de la SAS METALEUROP NORD ce dont il résulte, en application du dispositif des congés de conversion et notamment de l'article L.5123-2 du Code du travail que son contrat de travail s'est trouvé suspendu pour une durée de 6 mois.
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[…] De la même manière, la mise en place de l'allocation temporaire dégressive prévue aux articles L. 5123-2 et R. 5123-9 à R. 5123-11 du Code du travail suppose là encore des démarches effectuées par le mandataire judiciaire via le FNE dont il ne justifie pas.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 18 septembre 2019, n° 17/00818
[…] De la même manière, la mise en place de l'allocation temporaire dégressive prévue aux articles L. 5123-2 et R. 5123-9 à R. 5123-11 du Code du travail suppose là encore des démarches effectuées par le mandataire judiciaire via le FNE dont il ne justifie pas.
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