Article L5123-3 du Code du travail

[…] de sorte qu'en décidant que M me X… n'était plus recevable à contester la régularité et le bien-fondé de son licenciement, peu important qu'elle ait adhéré à la convention FNE après la décision de licenciement et après la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail, de l'article L. 321-1, recodifié sous les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-5 du code du travail, et de l'article L. 322-4, recodifié sous les articles L. 5123-1, L. 5123-2 et L. 5123-3 du code du travail ;

[…] — la signature d'une convention en application des dispositions de l'article L. 5123-3 du code du travail suppose la volonté des parties, compte tenu des nouvelles orientations en matière d'emploi des seniors, l'Etat a estimé ne pas devoir signer la convention proposée, ce que les requérants ne sont pas en droit d'exiger ;