Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi / Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle
Article L5123-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] de sorte qu'en décidant que M me X… n'était plus recevable à contester la régularité et le bien-fondé de son licenciement, peu important qu'elle ait adhéré à la convention FNE après la décision de licenciement et après la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail, de l'article L. 321-1, recodifié sous les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-5 du code du travail, et de l'article L. 322-4, recodifié sous les articles L. 5123-1, L. 5123-2 et L. 5123-3 du code du travail ;
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[…] — la signature d'une convention en application des dispositions de l'article L. 5123-3 du code du travail suppose la volonté des parties, compte tenu des nouvelles orientations en matière d'emploi des seniors, l'Etat a estimé ne pas devoir signer la convention proposée, ce que les requérants ne sont pas en droit d'exiger ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 9 novembre 2012, n° 1006402
[…] — la signature d'une convention en application des dispositions de l'article L. 5123-3 du code du travail suppose la volonté des parties, compte tenu des nouvelles orientations en matière d'emploi des seniors, l'Etat a estimé ne pas devoir signer la convention proposée, ce que les requérants ne sont pas en droit d'exiger ;
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