Article L5123-4 du Code du travail

[…] Attendu que l'article L1233-72 du code du travail dispose : 'Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. /Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement./Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions des articles L. 5123-4 et L. 5123-5 sont applicables à cette rémunération.' ;

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE sur la compétence de la formation des référés : « L'article R. 1455-5 du Code du travail dispose que « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, […] le congé de reclassement débute le 30 novembre 2016 et s'achève le 28 février 2018, cette dernière date constituant le terme du contrat de travail du salarié. (…) » (pièce n° 4-2 des productions de la société). L'article L. 1233-72 du code du travail dispose que : « Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, […] Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. […]