Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi / Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle
Article L5123-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 8
Décisions • 24
[…] Considérant qu'il résulte des articles L. 1233-72 et L. 5123-5 du code du travail que si, au-delà du préavis, l'allocation versée par l'employeur au salarié en congé de reclassement est totalement […]
Lire la suite…- Indemnités de licenciement·
- Syndicat·
- Accord d'entreprise·
- Ancienneté·
- Additionnelle·
- Sociétés·
- Technicien·
- Salarié·
- Ouvrier·
- Plan
[…] Considérant qu'il résulte des articles L.1233-72 et L.5123-5 du code du travail que si, au-delà du préavis, l'allocation versée par l'employeur au salarié en congé de reclassement est totalement exonérée de charges sociales et n'est soumise qu'à la CSG et à la CRDS, le régime général attribue néanmoins des trimestres assimilés au titre de cette période;
Lire la suite…- Indemnités de licenciement·
- Ancienneté·
- Syndicat·
- Salarié·
- Salaire·
- Sociétés·
- Accord d'entreprise·
- Entreprise·
- Convention collective·
- Titre
3. Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 11 septembre 2019, n° 16/05805
[…] Considérant qu'il résulte des articles L. 1233-72 et L. 5123-5 du code du travail que si, au-delà du préavis, l'allocation versée par l'employeur au salarié en congé de reclassement est totalement exonérée de charges sociales et n'est soumise qu'à la CSG et à la CRDS, le régime général attribue néanmoins des trimestres assimilés au titre de cette période;
Lire la suite…- Indemnités de licenciement·
- Additionnelle·
- Ancienneté·
- Accord d'entreprise·
- Syndicat·
- Salarié·
- Sociétés·
- Entreprise·
- Convention collective·
- Ouvrier