Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi / Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle
Article L5123-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 6
Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapitre ne sont passibles ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations et des contributions de sécurité sociale.
Commentaires • 8
Décisions • 24
[…] Considérant qu'il résulte des articles L. 1233-72 et L. 5123-5 du code du travail que si, au-delà du préavis, l'allocation versée par l'employeur au salarié en congé de reclassement est totalement […]
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[…] Considérant qu'il résulte des articles L.1233-72 et L.5123-5 du code du travail que si, au-delà du préavis, l'allocation versée par l'employeur au salarié en congé de reclassement est totalement exonérée de charges sociales et n'est soumise qu'à la CSG et à la CRDS, le régime général attribue néanmoins des trimestres assimilés au titre de cette période;
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3. Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 11 septembre 2019, n° 16/05805
[…] Considérant qu'il résulte des articles L. 1233-72 et L. 5123-5 du code du travail que si, au-delà du préavis, l'allocation versée par l'employeur au salarié en congé de reclassement est totalement exonérée de charges sociales et n'est soumise qu'à la CSG et à la CRDS, le régime général attribue néanmoins des trimestres assimilés au titre de cette période;
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