Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi / Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle
Article L5123-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 5
Selon l'article L 1237-9 du code du travail, « tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. » […] « La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 5123-6 ;
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903820&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article L. 5421-2 du code du travail ou de l'une des allocations mentionnées à l'article L. 1233-68 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence complète d'activité, […] nationaux ou régionaux, mentionnés à l'article L. 5123-6 dudit code ou de la rémunération prévue à l'l'article L. 351-8 a bénéficié de l'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-5 du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou à l'article décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 ou de l'article 35 du règlement annexé à la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage, […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] l'article L . 5421-2 du code du travail ou de l'une des allocations mentionnées à l'article L . 1233-68, aux 2° et 4° de l'article L . 5123 -2 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence complète d'activité, […] mentionnés aux articles L . 5122-4 et L . 5123 - 6 du code du travail ou de l'allocation de congé-solidarité mentionnée à l'article […]
Lire la suite…- Demande en paiement de prestations·
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[…] La société Roissy Print considère que l'article L 1231-4 du code du travail (ancien article L122-14-7) n'est pas applicable en l'espèce où ni aucune clause du contrat de travail de M me X ni une transaction conclue avec elle, ne la conduisait à renoncer par avance aux règles régissant le licenciement. Elle ajoute que la rupture du contrat de travail de M me X s'est inscrite dans le cadre du régime de préretraite auquel elle a choisi d'adhérer et qui est expressément prévu par l'article L 5122-4, L 5123-6 et R 5123-24 du code du travail (anciens articles L 352-3 et R 322-7-2). […] M me X a travaillé pour la Sirlo du 20/08/1972 au 30/06/2002, soit 30 ans, […]
Lire la suite…- Licenciement·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 23 septembre 2020, n° 17/12635
[…] la sécurité sociale, dés lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens de la sécurité sociale – dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1 er janvier 2010 et mise en oeuvre dans le cadre d'un accord professionnel mentionné à l'article L5123-6 du code du travail, […] L' alinéa 3 de l'article L1237-5 issu de la loi du 17 décembre 2008 prévoit à compter du 19 décembre 2008 que
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