Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi / Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle
Article L5123-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les autres dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 11 octobre 2013, n° 1304516
[…] 5-Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-8 du code du travail : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 5123-9, peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente : 1° Les ressortissants étrangers dont le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France et qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié s'ils satisfont à des conditions d'âge et de ressources …» ;
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