Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi / Section 1 : Objet et conventions
Article L5131-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
A cette fin, l'Etat peut conclure des conventions avec des organismes compétents.
Commentaires • 3
Décisions • 2
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1243-10 et L. 1242-3 du code du travail que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été conclu au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi et alors qu'il avait constaté que les salariés demandeurs avaient été engagés par un contrat d'insertion régi par l'article L. 5131-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Lire la suite…- Contrat de travail, durée déterminée·
- Indemnité de fin de contrat·
- Contrat d'insertion·
- Attribution·
- Expiration·
- Indemnités·
- Condition·
- Exclusion·
- Contrat de travail·
- Temps de travail
2. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 janvier 2020, n° 17/00680
[…] que la cour retient que ces mesures ont effectivement permis à Madame X d'obtenir un emploi stable ; que tel était précisément l'objet du contrat aidé dont elle avait bénéficié ; que selon l'article L. 5131-1 du code du travail, l'accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi a pour objet de faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes qui, rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, ont besoin d'un accompagnement social et d'une formation ;
Lire la suite…- Contrats·
- Travail·
- Durée·
- Formation·
- Employeur·
- Crèche·
- Requalification·
- Emploi·
- Rupture·
- Aide