Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi / Section 2 : Plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi
Article L5131-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les autres collectivités territoriales, les entreprises et les organismes intervenant dans le secteur de l'insertion et de l'emploi peuvent s'associer à ces plans.
Commentaires • 4
[…] pour l'exécution d'un plan local pour l'insertion et l'emploi, en application de l'article L. 5131-2 du code du travail, à une société à laquelle ont été confiées des actions de formation
Lire la suite…L'article L 5131-2 du code du travail institue des plans locaux pour l'insertion et l'emploi qui ont pour objet de faciliter l'accès à l'emploi des personnes en grande difficulté au travers d'un accompagnement personnalisé. Ils sont établis par les communes et leurs groupements, auxquels peuvent être associés d'autres collectivités locales, des entreprises, des organismes intervenant dans le secteur de l'insertion, de l'emploi ainsi que l'Etat. […] Constatant toutefois que le juge des référés du tribunal
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 322-4-16-6 du code du travail applicable jusqu'au 30 avril 2008 repris en substance aux articles L. 5131-2 et R. 5131-2 et suivants du même code : « Les communes et les groupements de communes peuvent établir des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi dans le ressort géographique le plus approprié à la satisfaction des besoins locaux, auxquels les autres collectivités territoriales, les entreprises et les organismes intervenant dans le secteur de l'insertion et de l'emploi pourront s'associer. […]
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[…] Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; Vu l'article L. 5131-2 du code du travail ; Après avoir entendu en séance publique : — le rapport de M. Jean-Marc Béraud, membre du Tribunal,
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-44.933 08-44.934 08-44.935, Publié au bulletin
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1243-10 et L. 1242-3 du code du travail que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été conclu au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi et alors qu'il avait constaté que les salariés demandeurs avaient été engagés par un contrat d'insertion régi par l'article L. 5131-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
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[…] à un rendez-vous. 3 Article L . 5412-1 du code du travail . 4 Article L . 5426-2 du code du travail . […] Cette sanction est également encourue en cas de fraude ou de fausse déclaration. 5 Voir les articles L . 5426-5 à L . 5426-8 du code du travail . 6 L'article L . 5413-1 du code du travail […]
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