Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi / Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie
Article L5131-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 46 (V)
Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, organisé par l'Etat.
Commentaires • 5
Depuis 2005, l'article L. 5131-3 du code du travail prévoit pour tout jeune âgé de 16 à 25 ans et confronté à un risque d'exclusion professionnelle, le droit à un accompagnement vers l'emploi1. […]
Lire la suite…Enfin, le RSA étant une prestation reposant sur la dialectique droits-devoirs, le bénéficiaire est tenu de conclure un contrat avec le département qui, selon les termes de l'article L. 262-35 CASF, est « librement débattu » et « énumère les engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle ». […] [16] Articles L. 262-7, D. 262-25-1 à D. 262-25-4 CASF. [17] Articles L. 5131-3 et s. du code du travail. […] [22] Articles L. 262-35 et L 262-36 CASF. Il convient de préciser que les bénéficiaires orientés vers Pôle emploi sont quant à eux appelés à conclure un projet personnalisé d'accès à l'emploi : article L. 262-34 CASF. [23] CE, 4 décembre 2019, n° 418975, RDSS 2020, p. 177, note H. Rihal.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] La circonstance que M me B a signé, le 7 janvier 2021, un contrat de parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie, destiné, selon les dispositions de l'article L. 5131-3 du code du travail, aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle, ne saurait suffire à attester d'une quelconque insertion de l'intéressée au sein de la société française. […]
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2. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 12 juin 2023, 463398
[…] Il ressort des pièces du dossier que la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a consacré, pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle, un droit à un accompagnement, organisé par l'Etat, qui avait initialement « pour but l'accès à la vie professionnelle » et dont l'article L. 5131-3 du code du travail prévoit désormais, depuis la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qu'il s'agit d'un accompagnement « vers l'emploi et l'autonomie ». […]
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[…] à un rendez-vous. 3 Article L . 5412-1 du code du travail . 4 Article L . 5426-2 du code du travail . […] Cette sanction est également encourue en cas de fraude ou de fausse déclaration. 5 Voir les articles L . 5426-5 à L . 5426-8 du code du travail . 6 L'article L . 5413-1 du code du travail […]
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