Article L5131-4 du Code du travail

[…] Que si l'OFFICE DE TOURISME DU VAL D'ARGENT fait valoir qu'il s'agissait en réalité d'un contrat unique d'insertion compte tenu de la convention signée le 20 mai 210 par le Conseil Général, l'employeur et le salarié, les dispositions des articles L 5131-4 et suivants du Code du travail relatifs au contrat d'insertion dans la vie sociale n'étaient en l'espèce en tout état de cause pas applicables à Madame A X qui avait déjà bénéficié d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'une année conclu avec l'OFFICE DU TOURISME DU VAL D'ARGENT ;

[…] Mais considérant que si, aux termes de l'article L.5131-4 du code du travail , la rémunération d'un jeune en contrat de travail d'accompagnement à l'emploi, comme celui de XCho ,est spécifique, compte tenu de l'intervention de l'Etat, et s'il avait droit à une rémunération au moins égale au SMIC ou au salaire minimum conventionnel alors applicable dans l'association , force est de constater que les documents contractuels versés aux débats sont imprécis sur les conditions exactes de son embauche en ce qui concerne le niveau de sa qualification professionnelle et, partant, sur celui de sa rémunération ;