Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi / Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie
Article L5131-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 46 (V)
Afin de favoriser son insertion professionnelle, le jeune qui s'engage dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie peut bénéficier d'une allocation versée par l'Etat et modulable en fonction de la situation de l'intéressé.
Cette allocation est incessible et insaisissable.
Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat.
Commentaires • 4
[…] à un rendez-vous. 3 Article L . 5412-1 du code du travail . 4 Article L . 5426-2 du code du travail . […] Cette sanction est également encourue en cas de fraude ou de fausse déclaration. 5 Voir les articles L . 5426-5 à L . 5426-8 du code du travail . 6 L'article L . 5413-1 du code du travail […]
Lire la suite…[…] 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article L5426-8-1 du Code du travail. 7° Les décisions prises pour le compte de l'État relatives : a) Aux allocations destinées aux jeunes s'engageant dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie prévues aux articles L5131-5 et L5131-6 du Code du travail. […] b) A l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L5423-1 à L5423-3 du Code du travail. c) Aux allocations de solidarité mentionnées à l'article L5424-21 du Code du travail servies aux intermittents du spectacle.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023, Loi pour le plein emploi
[…] 52. Le paragraphe I de l'article L. 5412-1 du code du travail prévoit que le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 du même code et les allocations mentionnées à ses articles L. 5131-5 et L. 5131-6 peuvent être suspendus ou supprimés, en tout ou partie, ou que le demandeur d'emploi peut être radié de la liste des demandeurs d'emploi en cas de manquement aux obligations prévues par son contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d'action et à l'obligation de réaliser des actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi. Son paragraphe VI renvoie à un décret en Conseil d'État la détermination des modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Lire la suite…- Demandeur d'emploi·
- Solidarité·
- Contrat d'engagement·
- Revenu·
- Action sociale·
- Travail·
- Constitution·
- Député·
- Projet de loi·
- Action