Article L5132-2 du Code du travail

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Version01/01/2014
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Version15/06/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L322-4-16 I alinéa 2, L322-4-16-7, L322-4-16-2 alinéa 1 début, L322-4-16-3 1 alinéa 1, Code du travail - art. L322-4-16 (AbD), Code du travail - art. L322-4-16-7 (M), Code du travail - art. L322-4-16-7 (AbD), Code du travail - art. L322-4-16-2 (AbD), Code du travail - art. L322-4-16-3 (AbD)

Entrée en vigueur le 15 juin 2021

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2020-1577 du 14 décembre 2020 - art. 1 (V)

L'Etat peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides financières avec :

1° Les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique ;

2° Les employeurs autorisés à mettre en oeuvre, pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 5132-15, un atelier ou un chantier d'insertion ;

3° Les organismes relevant des articles L. 121-2, L. 222-5 et L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour mettre en oeuvre des actions d'insertion sociale et professionnelle au profit des personnes bénéficiant de leurs prestations ;

4° Les régies de quartiers.

Lorsque le département participe au financement de ces aides financières, le président du conseil départemental conclut une convention avec la structure concernée, selon des modalités fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 15 juin 2021
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Décisions19


1Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 25 juin 2010, n° 09/08019
Infirmation

[…] — argue des dispositions des articles L. 5132-2 et L. 5132-5 du code du travail qui limitent la durée des contrats à 24 mois et autorisent seulement deux renouvellements du contrat à durée déterminée,

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  • Durée·
  • Association intermédiaire·
  • Contrat de travail·
  • Requalification·
  • Aide juridique·
  • Emploi·
  • Demande·
  • Aide·
  • Qualification·
  • Droit privé

2Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2014, n° 1317198
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 335-06-02-01 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : « Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, […] avec avis consultatif ; 2° Les organismes liés à l'Etat par une convention mentionnée à l'article L. 5132-2, relative à l'insertion par l'activité économique de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ; […]

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  • Autorisation de travail·
  • Sciences·
  • Île-de-france·
  • Technologie·
  • Emploi·
  • Justice administrative·
  • Recours hiérarchique·
  • Industrie pharmaceutique·
  • Cliniques·
  • Pharmaceutique

3Cour d'appel de Montpellier, 27 janvier 2016, n° 13/07398
Confirmation

[…] En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 DECEMBRE 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Marc PIETTON, Président de chambre, chargé(e) d'instruire l'affaire. […] En l'espèce, les trois conventions individuelles initiales conclues en application de l'article L.5132-2 du code du travail ont toutes été signées postérieurement aux contrats de travail, en contravention aux dispositions de l'article R.5134-51 du code du travail.

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  • Contrat de travail·
  • Associations·
  • Durée·
  • Code du travail·
  • Formation·
  • Licenciement·
  • Indemnité de requalification·
  • Emploi·
  • Rupture·
  • Accroissement
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Documents parlementaires62

amendement de légistique. L'article L5132-2 du code du travail ne mentionne pas les structures de l'IAE, il s'agit de l'article L. 5132-4 du code du travail. Lire la suite…
L'article 1.II supprime la référence à l'agrément Pôle emploi pour l'EITI (entreprise d'insertion par le travail indépendant) et renvoie aux conditions fixées à l'article L5132-2 du code du travail qui ne concerne que la convention avec l'État. Si l'on souhaite, comme pour les autres structures de l'IAE, appliquer les conditions d'éligibilité, il convient plus simplement de renvoyer à l'article L5132-3 pour éviter tout risque d'interprétation. Lire la suite…
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