Code du travail
Article L5132-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Soit par les associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 ;
2° Soit dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité.
Commentaires • 12
Ainsi, la possibilité est désormais ouverte aux structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) de recruter directement des candidats respectant une liste de critères d'éligibilité déterminée par l'arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste de ces critères et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail. […] Un parcours peut ainsi avoir une durée comprise entre 4 et 24 mois au maximum (article R. 5132-1-2 du code du travail). […] Pour tenir compte des situations particulières parfois rencontrées par ces personnes en insertion, de nombreuses exceptions sont prévues pour prolonger la durée d'un parcours au-delà vingt-quatre mois, […]
Lire la suite…La transformation de l'agrément obligatoire par Pôle emploi en possibilité de prescriptions par un champ élargi d'acteurs, y compris les structures de l''IEA elles-mêmes, a constitué un axe fort de la réforme, qui a conduit à faire entrer dans le droit commun les salariés en association intermédiaire (AI), antérieurement dispensés de la délivrance d'un agrément IAE, […] fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Attendu que l'[…] bénéficie d'un agrément ATELIER ET CHANTIER D'INSERTION du Ministère du Travail de l'Emploi de la Formation professionnelle et du Dialogue Social conformément aux dispositions des articles LS132-1 à L5132-3 et L6132-15 du Code du Travail ; que ce dispositif conventionné des ACI ne crée pas de distorsion de concurrence ; que les biens et services produits ne servent qu'à couvrir une part inférieure à 30 % des charges liées à ces activités ; qu'en l'espèce il échet de
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[…] qu'en l'espèce, la cour d'appel -après avoir constaté que M. [O] avait été engagé selon contrat à durée déterminée d'insertion du 28 février 2014- a jugé que le contrat de travail, ‘‘dans le cadre d'une décision d'agrément en date du 3 mars 2014 pour la réalisation d'un parcours d'insertion permettant l'instauration d'un contrat de type CUI-CAE d'une durée de 24 mois, […] était conforme aux dispositions des articles L. 5134-24 à L. 5134-29 du code du travail ; […] la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 5134-24 à L. 5134-29 du code du travail et par refus d'application l'article L. 5132-5 du même code, en leur rédaction applicable au litige. »
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 4 mai 2010, n° 09/02709
[…] — 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] ainsi que L. 5132 – 1 à L. 5132-3 et L. 5132-6 du code du travail de :
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[…] de formation ou à un rendez-vous. 3 Article L . 5412-1 du code du travail . 4 Article L . 5426-2 du code du travail . […] Cette sanction est également encourue en cas de fraude ou de fausse déclaration. 5 Voir les articles L . 5426-5 à L . 5426-8 du code du travail . 6 L'article L . 5413-1 du code du travail […]
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