Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre II : Insertion par l'activité économique / Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique / Sous-section 1 : Structures d'insertion par l'activité économique
Article L5132-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les structures d'insertion par l'activité économique pouvant conclure des conventions avec l'Etat sont :
1° Les entreprises d'insertion ;
2° Les entreprises de travail temporaire d'insertion ;
3° Les associations intermédiaires ;
4° Les ateliers et chantiers d'insertion.
Commentaires • 7
Décisions • 22
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5132-1 du code du travail : « L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, […] que, selon l'article L. 5132-4 du même code : « Les structures d'insertion par l'activité économique pouvant conclure des conventions avec l'Etat sont : (…) / 3° Les associations intermédiaires. (…) » ; que l'article L. 5132-7 de ce code précise : « Les associations intermédiaires sont des associations conventionnées par l'Etat ayant pour objet l'embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, […]
Lire la suite…- Association intermédiaire·
- Bilan·
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- Insertion professionnelle·
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[…] Y rappelle que l'AFPR est réglementée par l'article L. 6326-1 du Code du travail dispose que : " La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle permet à un demandeur d'emploi ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L.1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4» de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. […]
Lire la suite…- Formation·
- Échelon·
- Poste·
- Salarié·
- Employeur·
- Médecin du travail·
- Rappel de salaire·
- Titre·
- Médecin·
- Harcèlement
3. Tribunal administratif de Guyane, 10 mai 2023, n° 2300644
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2113-12 du code de la commande publique : « Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleur défavorisés ». […]
Lire la suite…- Offre·
- Lot·
- Critère·
- Pouvoir adjudicateur·
- Commune·
- Justice administrative·
- Accord-cadre·
- Commande publique·
- Marches·
- Candidat
Selon le code du travail, « l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes éloignées de l'emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement » (article L. 5132-1 du code du travail).
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