Article L5132-5 du Code du travail

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L322-4-16-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 15 juin 2021

Modifié par : LOI n°2020-1577 du 14 décembre 2020 - art. 1 (V)

Les entreprises d'insertion concluent avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.

Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre.

La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois, sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.

Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.

A titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.

A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par un prescripteur mentionné à l'article L. 5132-3 ou, en cas de recrutement direct, par une entreprise d'insertion, après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.

La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 3123-27. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. Les périodes travaillées permettent de valider des trimestres de cotisations d'assurance vieillesse dans les conditions de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.

Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :

1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre ou une action concourant à son insertion professionnelle ;

2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.

En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 6314-1.

Un décret définit les conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale prévue au septième alinéa du présent article peut être accordée.

Entrée en vigueur le 15 juin 2021
16 textes citent l'article

Commentaires15


www.axlaw.eu · 22 juin 2020

L5132-5, - 11-1 et -15-1 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal); les CDD visés à l'article L1242-3 du code du travail ; les contrats de mission des entreprises de travail temporaire d'insertion visés à l'article L5132-6 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal) ; les contrats d'accompagnement […] > visés aux articles L5134-69-1 et L5134-67-1 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal); les contrats uniques d'insertion visés à l'article L5134-19-1 du code du travail ;

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www.axlaw.eu · 22 juin 2020

[…] les contrats de mission […] des entreprises de travail temporaire d'insertion visés à l'article L5132-6 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal) ; les contrats d'accompagnement dans l'emploi et l'aide à l'insertion professionnelle associée visés aux articles L5134-25-1 et L5134-23 du code du travail (contre une […] [Cette disposition] n'est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l'article L. 1242-3 du code du travail [cas de recours complémentaires pour « favoriser le recrutement de certaines personnes sans emploi [avec] complément de formation professionnelle »] ;

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Décisions69


1Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 25 juin 2010, n° 09/08019
Infirmation

[…] — argue des dispositions des articles L. 5132-2 et L. 5132-5 du code du travail qui limitent la durée des contrats à 24 mois et autorisent seulement deux renouvellements du contrat à durée déterminée,

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  • Durée·
  • Association intermédiaire·
  • Contrat de travail·
  • Requalification·
  • Aide juridique·
  • Emploi·
  • Demande·
  • Aide·
  • Qualification·
  • Droit privé

2Cour d'appel de Bordeaux, 16 avril 2013, n° 12/00885
Confirmation

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/005776 du 05/04/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Bordeaux) […] C'est à juste titre que l'association Ménages Services 24, critique le visa par le jugement déféré de l'article L 5132-5 du code du travail issu de la loi du 1 er décembre 2008 entrée en vigueur le 1 er juin 2009 qui a imposé une durée hebdomadaire minimale de 20 heures pour les contrats uniques d'insertion.

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  • Ménage·
  • Associations·
  • Service·
  • Rappel de salaire·
  • Jonction·
  • Contrat de travail·
  • Pôle emploi·
  • Congés payés·
  • Congé·
  • Paye

3Cour d'appel de Colmar, 17 juin 2014, n° 12/04548
Infirmation partielle

[…] Se référant à ses conclusions déposées le 19 mai 2014, la société SISTRA expose qu'elle est une société d'insertion conventionnée par l'État et que son activité a pour objet l'insertion par l'activité économique, conformément aux dispositions des articles L5132-1 et suivants du code du travail. Elle serait ainsi autorisée à conclure des contrats de travail à durée déterminée soumis à un régime dérogatoire du droit commun, prévus par l'article L5132-5 du code du travail.

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  • Durée·
  • Contrat de travail·
  • Entreprise d'insertion·
  • Sociétés·
  • Code du travail·
  • Salaire·
  • Requalification·
  • Salarié·
  • Maintien·
  • Absence
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Documents parlementaires65

amendement de légistique. L'article L5132-2 du code du travail ne mentionne pas les structures de l'IAE, il s'agit de l'article L. 5132-4 du code du travail. Lire la suite…
L'article 1.II supprime la référence à l'agrément Pôle emploi pour l'EITI (entreprise d'insertion par le travail indépendant) et renvoie aux conditions fixées à l'article L5132-2 du code du travail qui ne concerne que la convention avec l'État. Si l'on souhaite, comme pour les autres structures de l'IAE, appliquer les conditions d'éligibilité, il convient plus simplement de renvoyer à l'article L5132-3 pour éviter tout risque d'interprétation. Lire la suite…
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