Article L5132-6 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L322-4-16-2 alinéa 1 fin et alinéa 2, Code du travail - art. L322-4-16-2 (AbD)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Les entreprises de travail temporaire dont l'activité exclusive consiste à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières concluent avec ces personnes des contrats de mission.

Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3123-6 peut être proposée à ces personnes lorsque le parcours d'insertion le justifie.

L'activité des entreprises de travail temporaire d'insertion est soumise à l'ensemble des dispositions relatives au travail temporaire prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article L. 1251-12, la durée des contrats de mission peut être portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
Sortie de vigueur le 22 décembre 2017
7 textes citent l'article

Commentaires19


1Coronavirus - Le renouvellement de contrats à durée déterminée (mise à jour)
www.axlaw.eu · 22 juin 2020

L5132-5, - 11-1 et -15-1 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal); les CDD visés à l'article L1242-3 du code du travail ; les contrats de mission des entreprises de travail temporaire d'insertion visés à l'article L5132-6 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal) ; les contrats d'accompagnement […] > visés aux articles L5134-69-1 et L5134-67-1 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal); les contrats uniques d'insertion visés à l'article L5134-19-1 du code du travail ;

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2Coronavirus - Le renouvellement de contrats à durée déterminée (CDD)
www.axlaw.eu · 22 juin 2020

[…] les contrats de mission […] des entreprises de travail temporaire d'insertion visés à l'article L5132-6 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal) ; les contrats d'accompagnement dans l'emploi et l'aide à l'insertion professionnelle associée visés aux articles L5134-25-1 et L5134-23 du code du travail (contre une […] [Cette disposition] n'est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l'article L. 1242-3 du code du travail [cas de recours complémentaires pour « favoriser le recrutement de certaines personnes sans emploi [avec] complément de formation professionnelle »] ;

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3Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage : les contributions générales (III).
Village Justice · 6 août 2019

[…] Toutes les fins de contrat de travail sont prises en compte, à l'exception de certaines : démissions ; fins de contrat de mission entre le salarié intérimaire et l'entreprise de travail temporaire ; fins de contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ; fins de CDD ou fins de contrat de mise à disposition liés à un contrat de mission mentionné à l'article L. 5132-6 du Code du travail ; et des fins de contrat unique d'insertion (Art. 50-6 du Règlement d'assurance chômage).

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Décisions9


1Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 1er décembre 2011, n° 10/02788
Infirmation

[…] — les contrats de mission, au vu des contrats produits par le demandeur, n'ont, conformément à l'article L 5132-6 du code du travail, jamais fait l'objet de plus d'un renouvellement et aucun des contrats n'excède 24 mois,

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  • Contrats·
  • Sociétés·
  • Mission·
  • Salarié·
  • Travail temporaire·
  • Entreprise utilisatrice·
  • Indemnité de requalification·
  • Titre·
  • Salaire·
  • Entreprise

2Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 7 mars 2024, n° 22/04458
Infirmation partielle

[…] — 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] — - les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d'insertion peuvent proposer une durée de moins de 24 heures lorsque le parcours d'insertion le justifie (art. L. 5132-6 et L. 5132-7 modifiés du code du travail) ;

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  • Relations du travail et protection sociale·
  • Demande d'indemnités ou de salaires·
  • Relations individuelles de travail·
  • Licenciement·
  • Durée·
  • Employeur·
  • Salariée·
  • Contrat de travail·
  • Temps partiel·
  • Entreprise

3Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 11 avril 2023, n° 21/00292
Confirmation

[…] '1° Des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce ; 2° Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 ; 3° Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail ; 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du même code ; 5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 5132-15 du même code ;

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  • Enseignement artistique·
  • Établissement d'enseignement·
  • Don·
  • Réduction d'impôt·
  • Enseignement supérieur·
  • Finances publiques·
  • Education·
  • Finances·
  • Enseignement public·
  • Administration
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Documents parlementaires33

Comme s'y sont engagés le président du Conseil de l'inclusion et la ministre du travail avec la signature du « Pacte d'engagements pour développer le travail temporaire d'insertion comme passerelle à l'emploi durable » dans son engagement n° 3 « sera notamment réaffirmée expressément la règle de la triple exclusivité (d'activité, de moyens et de public) », la rédaction proposée intègre cet engagement et clarifie cette règle de la triple exclusivité (d'activité, inhérente à toute agence d'intérim, de publics en parcours d'insertion et de moyens mobilisés, spécifiquement pour le travail … Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS COMMENTAIRES D'ARTICLES Article 1er Modification de la procédure d'agrément ouvrant droit à un parcours d'insertion par l'activité économique Article 2 Création d'un contrat à durée indéterminée inclusion pour les seniors Article 2 bis (nouveau) Réaffirmation de la règle de la triple exclusivité applicable aux entreprises de travail temporaire d'insertion Article 2 ter (nouveau) Dérogation au plafond d'heures applicable aux associations intermédiaires Article 3 Expérimentation du contrat de travail renforcé à durée indéterminée Article 4 Prolongation et extension de … Lire la suite…
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