Code du travail
Article L5132-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° La mise à disposition pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire d'une durée supérieure à un seuil déterminé par décret en Conseil d'Etat n'est autorisée que pour les personnes ayant fait l'objet de l'agrément de l'Agence nationale pour l'emploi mentionné à l'article L. 5132-3 ;
2° La durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, par périodes de douze mois à compter de la date de la première mise à disposition.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de mise à disposition auprès de personnes physiques pour des activités ne ressortissant pas à leurs exercices professionnels et de personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Commentaires • 6
[…] Pour les salariés mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5132-9 du Code du travail, le calcul du versement s'effectue sur le fondement du nombre d'heures faisant l'objet de cette mise à disposition. […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] L'article L. 5132-9 du code du travail permet aux associations intermédiaires qui ont conclu une convention de coopération avec une institution nationale publique ayant pour mission de favoriser l'emploi de recruter, par des contrats de travail à durée déterminée, des salariés afin de les mettre à disposition de tiers ; cet article exclut toute limitation de durée en cas de mise à disposition du salarié auprès de personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Lire la suite…- Durée·
- Association intermédiaire·
- Contrat de travail·
- Requalification·
- Aide juridique·
- Emploi·
- Demande·
- Aide·
- Qualification·
- Droit privé
[…] En réponse, l'association Emplois services soutient que les dispositions prévues par l'article L. 5132-9 du code du travail relatives à la nécessité de signer une convention avec Pôle emploi et de solliciter un agrément pour le salarié embauché au-delà d'un certain nombre d'heures ne lui étaient pas applicables au cas d'espèce dans la mesure où l'Office public de l'habitat de Rouen est un organisme à but non lucratif, comme cela a d'ailleurs été rappelé par une circulaire du 26 mars 1999. […]
Lire la suite…- Habitat·
- Public·
- Prime·
- Zone sensible·
- Requalification·
- Association intermédiaire·
- Service·
- Contrats·
- Demande·
- Restaurant
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-10.002, Publié au bulletin
Si les dispositions des articles L. 5132-7 et L. 5132-9 du code du travail permettent à des associations intermédiaires ayant conclu avec l'Etat une convention, d'engager des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition d'employeurs personnes physiques, sans limitation de durée, cette mise à disposition ne peut intervenir que pour des activités ne relevant pas de leurs exercices professionnels, le salarié mis à disposition pouvant, en cas de non-respect de ces dispositions, faire valoir auprès de l'utilisateur les droits tirés d'un contrat à durée indéterminée.
Lire la suite…- Requalification en contrat à durée indéterminée·
- Fonds national de l'emploi·
- Cas de recours autorisés·
- Détermination·
- Conditions·
- Service·
- Association intermédiaire·
- Utilisateur·
- Contrat de travail·
- Salariée
Seules les associations intermédiaires qui ont conclu la convention de coopération avec Pôle emploi peuvent effectuer des mises à disposition auprès des employeurs visés à l'article L. 2211-1 du code du travail, dans les conditions fixées par l'article L. 5132-9 du code du travail. […]
Lire la suite…