Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre II : Insertion par l'activité économique / Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique / Sous-section 4 : Associations intermédiaires

Article L5132-12 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L322-4-16-3 (AbD), Code du travail L322-4-16-3 5 alinéa 3 V2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

La surveillance de la santé des personnes employées par une association intermédiaire, au titre de leur activité, est assurée par un examen de médecine préventive.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Sortie de vigueur le 25 juillet 2011
Abrogé par :	LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 16

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1. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-14.027, Publié au bulletin

Cassation

[…] Vu l'article L. 5132-12 du code du travail ; […]

Requalification en contrat à durée indéterminée·
Association intermédiaire conventionnée·
Insertion sociale et professionnelle·
Fonds national de l'emploi·
Détermination·
Mise en œuvre·
Conditions·
Nécessité·
Association intermédiaire·
Médecine préventive

2. Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2016, n° 15-21.382

Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS PROPRES QUE si, jusqu'à la loi du 20 juillet 2011 qui l'a abrogé, l'article L. 5132-12 du code du travail disposait que la surveillance de la santé des personnes employées par une association intermédiaire, au titre de leur activité, est assurée par un examen de médecine préventive, il doit être retenu, […]

Association intermédiaire·
Service·
Contrat de travail·
Durée·
Rappel de salaire·
Utilisateur·
Code du travail·
Médecine préventive·
Salarié·
Médecine

3. Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2016, n° 15-21.382

Association intermédiaire·
Service·
Contrat de travail·
Durée·
Rappel de salaire·
Utilisateur·
Code du travail·
Médecine préventive·
Salarié·
Médecine

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