Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre II : Insertion par l'activité économique / Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique / Sous-section 4 : Associations intermédiaires
Article L5132-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Soit à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation de l'association ou des actions de formation en alternance ;
2° Soit à l'initiative du salarié, dans le cadre d'un congé individuel de formation ou d'un congé de bilan de compétences.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] cette obtention n'avait pas au lieu dans le cadre d'un congé individuel de formation ou de bilan de compétence ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner les conditions de concrète réalisation de la formation de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 5132-13 du code du travail ;
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[…] Ces contrat de travail sont consentis dans le cadre des dispositions des articles L.5132-1 et suivants du code du travail. […] L'absence d'actions d'accompagnement et de formation font qu'il ne peut être salarié de l'association intermédiaire au sens de l'article L5132-13 du code du travail.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-15.870, Publié au bulletin
Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 5132-7 du code du travail et que le salarié a été mis à disposition d'une personne morale de droit public gérant un service public administratif par l'association intermédiaire, […] pour en déduire que seul le juge administratif aurait été compétent pour connaître de ses demandes y compris en ce qu'elles étaient formées à l'encontre de l'association intermédiaire, la cour d'appel a violé les articles L. 5132-7 et suivants ainsi que l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
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Seules les associations intermédiaires qui ont conclu la convention de coopération avec Pôle emploi peuvent effectuer des mises à disposition auprès des employeurs visés à l'article L. 2211-1 du code du travail, dans les conditions fixées par l'article L. 5132-9 du code du travail. […]
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