Code du travail
Article L5132-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les sanctions relatives au prêt de main-d'oeuvre non lucratif respectivement prévues aux articles L. 8243-1 et L. 8243-2 sont applicables.
Commentaires • 11
[…] Les règles applicables aux associations intermédiaires sont précisées de l'article L. 5132-7 du code du travail à l'article L. 5132-14 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Vu les articles L. 5132-7, L. 5132-9 et L. 5132-14 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Requalification en contrat à durée indéterminée·
- Fonds national de l'emploi·
- Cas de recours autorisés·
- Détermination·
- Conditions·
- Service·
- Association intermédiaire·
- Utilisateur·
- Contrat de travail·
- Salariée
[…] Mais attendu, d'une part, que les contrats de travail conclus par les associations intermédiaires, en application de l'article L. 322-4-16-3 recodifié sous les articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, en vue de mettre un salarié à la disposition d'une personne physique ou morale, ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail régissant les contrats de travail à durée déterminée et, d'autre part, […]
Lire la suite…- Association intermédiaire·
- Salariée·
- Code du travail·
- Durée·
- Utilisateur·
- Formation·
- Contrat de travail·
- Congé·
- Employeur·
- Emploi
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-14.027, Publié au bulletin
Il résulte des articles L. 5132-7 et L. 5132-14 du code du travail que l'obligation pour l'association intermédiaire d'assurer l'accueil ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable constitue une des conditions d'existence de ce dispositif d'insertion par l'activité professionnelle à défaut de laquelle la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée.
Lire la suite…- Requalification en contrat à durée indéterminée·
- Association intermédiaire conventionnée·
- Insertion sociale et professionnelle·
- Fonds national de l'emploi·
- Détermination·
- Mise en œuvre·
- Conditions·
- Nécessité·
- Association intermédiaire·
- Médecine préventive