Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre II : Insertion par l'activité économique / Section 4 : Dispositions d'application
Article L5132-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 16
Un décret détermine la liste des employeurs habilités à mettre en œuvre les ateliers et chantiers d'insertion mentionnée à l'article L. 5132-15.
Commentaires • 24
- Article 145 Modifié par LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11 Le juge des libertés et de la détention saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen fait comparaître cette personne devant lui, assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné, et procède conformément aux dispositions du présent article. […] bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail ; qu'elles prévoient également que le chef d'établissement pénitentiaire, […]
Lire la suite…Considérant que, selon le requérant, l'article L. 8271-13 du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation, […] dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal ; que l'article L. 8271-8 précise que les infractions aux interdictions de travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire et que ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République ; 5. […] bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail ; qu'elles prévoient également que le chef d'établissement pénitentiaire, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Pour sa part, Monsieur [S] a reçu le 26 juin 2019 l'agrément de Pôle emploi pour bénéficier d'un parcours d'insertion par l'activité économique, conformément aux dispositions des articles L.5132-1 à L.5132-17 du code du travail.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Relations individuelles de travail·
- Durée·
- Associations·
- Entreprise d'insertion·
- Travail·
- Indemnité·
- Licenciement nul·
- Renouvellement·
- Requalification du contrat
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 33 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : « La participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Cet acte, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, […] dans les conditions adaptées à sa situation et nonobstant l'absence de contrat de travail, bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail. / (…) ». ; […]
Lire la suite…- Isolement·
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- Personnes
3. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 30 septembre 2022, n° 20/00014
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 17 mars 2020 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, l'association Espoir Avenir demande à la cour de : […] Il résulte des pièces contractuelles produites par l'association Espoir et Avenir que M. [P] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'insertion d'une durée de 4 mois régi par les articles L. 5132-15 et L. 5132-15-1 du code du travail relatifs aux ateliers et chantiers d'insertion.
Lire la suite…- Associations·
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- Tribunal judiciaire
du travail, ce taux pouvant varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ; 7. […] des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail ; 9. […] Cet acte, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération.« Il précise notamment les modalités selon lesquelles la personne détenue, […]
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