Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre III : Prime de retour à l'emploi
Article L5133-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 5133-6 du code du travail en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les différends auxquels donnent lieu l'attribution et le versement de la prime de retour à l'emploi relèvent du juge administratif. » ;
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[…] La caisse d'allocations familiales de Montpellier-Lodève soutient qu'elle a respecté les dispositions du code du travail, et notamment ses articles R.5133-1, L.5133-2, L.5133-6, R.5133-1 et R.5133-4 ; qu'elle a retiré à M. X le bénéfice de la prime de retour à l'emploi réglée par anticipation, du fait que l'allocataire n'a pas poursuivi son activité salariée ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 10 mai 2012, n° 1004993
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5133-6 du code du travail : « Les différends auxquels donnent lieu l'attribution et le versement de la prime de retour à l'emploi relèvent du juge administratif. » ; que le présent litige a trait au refus de Pôle emploi d'attribuer à M me Z X le bénéfice de la prime de retour à l'emploi ; que, par suite, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du présent litige, opposée par Pôle emploi n'est pas fondée et ne peut être accueillie ;
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