Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
2° Les personnes morales de droit public autres que celles mentionnées au 1° ;
3° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;
4° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;
5° Des groupements constitués sous la forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de personnes morales mentionnées au présent article.
Contrats d'accompagnement, contrats d'insertion par l'activité, contrats emploi-jeune 180 Conformément aux dispositions de l'article 231 bis N du CGI, la rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 5134-20 du code du travail et L. 5134-35 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010 ainsi que celle versée aux titulaires, dans les départements d'outre-mer, de contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] contrats emploi-jeune 180 Conformément aux dispositions de l'article 231 bis N du CGI, la rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement à l'article L. 5134-20 du code du travail et à l'article L. 5134-35 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010 ainsi que celle versée aux titulaires, […] de contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale […] Organismes concernés 220 Il s'agit des centres de formation d'apprentis (CFA) créés en application des dispositions codifiées de l'article L. 6231-1 du code du travail à l'article L. 6232-5 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] X affirme que les dates de ses embauches ont toutes été antérieures à la signature des conventions tripartites en contravention avec les dispositions de l'article D. 5134-4 du Code du travail qui dispose qu'aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention ; […] que ce n'est que le 3 juillet 2006 que la convention tripartite visée à l'article L5134-3 du code du travail a été signée ; […] Considérant que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ne peut se cumuler avec une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement mais qu'en cas de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et présentant une irrégularité de procédure, […]
[…] définis respectivement aux articles L. 5134 -20 et L. 5134 -35 du code du travail ainsi que celle versée aux titulaires, […] de contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article L . 522-8 du code de l'action sociale et des familles, sont exonérées de taxe sur les salaires. / Il en est de même des rémunérations versées aux salariés embauchés en application des conventions mentionnées à l'article L. 5134-3 du code du travail » ; […] soit d'un contrat d'avenir et résidant en zone urbaine sensible au sens du 3 de l'article […]
[…] Considérant que M me X affirme que les contrats ont été signés antérieurement à la signature des conventions tripartites en contravention avec les dispositions de l'article D. 5134-4 du code du travail qui dispose qu'aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention ; […] que ce n'est que le 16 octobre 2008 que la convention tripartite visée à l'article L5134-3 du code du travail a été signée ; […] Considérant que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ne peut se cumuler avec une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement mais qu'en cas de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et présentant une irrégularité de procédure, […]