Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 1 : Contrat emploi-jeune / Sous-section 3 : Contrat de travail / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article L5134-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée en application du 1° de l'article L. 1242-3.
Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics à caractère industriel et commercial, ne peuvent conclure que des contrats à durée déterminée.
Commentaires • 2
Le dispositif d'emplois jeunes, prévu aux articles L. 5134-9 et suivants du code du travail, était destiné aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi et à ceux de 26 à 30 ans non indemnisables par l'Unédic. Il visait à permettre l'acquisition d'une expérience professionnelle dans des activités d'utilité sociale répondant à des besoins émergents ou non satisfaits. Ainsi, les collectivités territoriales ont pu faire appel à ces agents, sous contrat de droit privé, pour une durée déterminée.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu l'article L. 322-4-20 du code du travail alors applicable, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; […] ALORS QUE l'article L. 5134-9 du Code du travail n'autorise les collectivités territoriales à conclure des contrats aidés emploi-jeune que si ces contrats sont à durée déterminée ; qu'en requalifiant les contrats emploijeune convenus entre la commune de Pointe-Noire et dix jeunes salariés en contrats de droit commun à durée indéterminée du seul fait que ces contrats se sont poursuivis au-delà de leur terme, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé.
Lire la suite…- Applications diverses contrat de travail, durée déterminée·
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[…] Qu'en revanche, les sept autres contrats ont été conclus soit concomitamment soit antérieurement à la convention tripartite donc en méconnaissance des dispositions des articles L 5134-38, L 5134-9 et R 5134-44 du Code du travail (contrat d'avenir) et non -comme l'a retenu à tort le Conseil de prud'hommes- de l'article D 5134-4 spécifique aux emplois jeunes ; que l'employeur, collectivité publique pouvait d'autant moins l'ignorer que des circulaires d'application (notamment la circulaire DGEFP n° 2005-12 du 21 mars 2005 paragraphe 2.5) qui si elles ne lient pas l'autorité judiciaire s'imposent à l'administration, le rappelaient ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 3 février 2015, n° 12VE03937
[…] — il a servi en qualité d'agent local de médiation sociale auprès de la commune de Sorgues du 1 er septembre 2001 au 31 mai 2004 dans le cadre d'un emploi-jeune, qui est un contrat de droit privé, en application de l'article L. 5134-9 du code du travail ; il est fondé à solliciter la reprise pour les trois quarts de la durée effective des services ainsi accomplis en tant qu'agent non titulaire d'une collectivité territoriale pour le calcul de son ancienneté déterminant son grade d'agent de surveillance de l'administration territoriale ;
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Le dispositif d'emplois jeunes, prévu aux articles L. 5134-9 et suivants du code du travail, était destiné aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi et à ceux de 26 à 30 ans non indemnisables par l'Unédic. Il visait à permettre l'acquisition d'une expérience professionnelle dans des activités d'utilité sociale répondant à des besoins émergents ou non satisfaits. Ainsi, les collectivités territoriales ont pu faire appel à ces agents, sous contrat de droit privé, pour une durée déterminée.
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