Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 1 : Contrat emploi-jeune / Sous-section 3 : Contrat de travail / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article L5134-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] E t p o u r a v o c a t p l a i d a n t M e M a t t h i e u C O U T A N D , a v o c a t a u b a r r e a u d e L A […] ses bulletins de paie mentionnent un temps de travail mensuel de 26 heures et une rémunération de 252,46€ ; que son contrat de travail a été en conséquence modifié sans son consentement et sans information préalable ; que les relations des parties étaient régies par un contrat emploi d'avenir tel que défini par les articles L5134-10 et suivants du code du travail et que le formulaire tripartite porte bien les mentions d'une rémunération de 1452€ à compter du 1 er juillet 2014 pour 35 heures de travail hebdomadaires ; que M. […]
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[…] Ce contrat s'insérait dans le cadre du dispositif « adultes relais » régi notamment par les articles L 5134-10 et suivants du code du travail . […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-17.387, Inédit
[…] Vu l'article L. 5134-115 du code du travail, ensemble l'article L. 1243-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; […] dont le terme était fixé au 1 er septembre 2016 ; que la validité du recours à ce type de contrat et sa régularité ne sont plus discutées, bien que ne soit fourni en procédure que le formulaire de demande d'aide auprès de l'Etat en application de l'article L. 5134-10 du code du travail ; que les bulletins de salaire enseignent que M. F… était rémunéré pour 35 heures en tant qu'animateur éducateur pour un salaire mensuel de 1 430,25 € ; qu'à hauteur de cour, […]
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