Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 1 : Contrat emploi-jeune / Sous-section 3 : Contrat de travail / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article L5134-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] Aux termes de l'article L322-4-20 (actuellement L5134-12) du code du travail, lorsqu'ils sont pérennisés, les emplois pour lesquels des contrats emplois-jeunes ont été conclus sont intégrés dans les grilles de classification des conventions ou accords collectifs dont relève l'activité lorsque ces conventions ou accords existent.
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[…] Elle soutient qu'en application de l'article L.322-4-20, devenu L.5134-12 du code du travail, nouvelle numérotation, la pérennisation de son 'emploi jeunes' conclu initialement dans le cadre de la convention de développement pour l'emploi des jeunes entraînait l'application de la convention collective des animations socioculturelles qui, elle-même, aurait dû entraîner sa réintégration dans son emploi le 9 juin 2004, en tenant compte des diplômes acquis définitivement à la date de cette réintégration.
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3. Cour d'appel de Riom, 26 février 2013, n° 11/01774
[…] Qu'elle ne peut davantage invoquer au soutien de sa demande les dispositions de l'article L.5134-12 du code du travail, dès lors que ces dispositions régissent la situation d'une poursuite du contrat de travail avec le même employeur, ce qui n'est pas le cas de l'espèce, pour les motifs sus-exposés ;
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