Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 1 : Contrat emploi-jeune / Sous-section 3 : Contrat de travail / Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
Article L5134-14 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il comporte une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 18 février 2010, n° 07/01168
[…] Sur la qualification du contrat de travail. Monsieur A B invoque l'irrégularité du contrat jeune-emploi conclu avec l'Association Amicale Sportive de Brévannes Club Omnisports et sollicite en conséquence sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée. L'article L 5134-14 du Code du Travail dispose que 'lorsque le contrat emploi-jeune est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de soixante mois'. En l'espèce, le contrat emploi-jeune a été conclu pour une période courant du 12 janvier 2004 au 31 mai 2006. S'agissant d'un contrat à durée déterminée, il ne pouvait être d'une période inférieure à 60 mois de sorte qu'il y a lieu de le requalifier en contrat de travail à durée indéterminée.
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