Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 1 : Contrat emploi-jeune / Sous-section 3 : Contrat de travail / Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
Article L5134-17 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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1. Cour d'appel de Montpellier, 19 juin 2013, n° 11/08192
[…] — à titre subsidiaire, au visa de l'article L 5134-18 du code du travail et sur le constat que le contrat emploi jeune a été rompu avant son terme sans être reconduit en contrat de travail à durée indéterminée, la condamnation de l'établissement public local d'enseignement lycée polyvalent Z A à lui payer la somme de 11.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. […] A cette date les dispositions de l'article L5134-17 du code du travail dont se prévaut exclusivement M. D E-F au soutien de sa demande selon lesquelles « en cas de rupture avant terme du contrat à durée déterminée, l'employeur ne peut conclure, pour le même poste, un nouveau contrat à durée déterminée » ne sont pas applicables.
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