Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 1 : Contrat emploi-jeune / Sous-section 3 : Contrat de travail / Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
Article L5134-18 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient suite à la dénonciation de la convention du fait de son non-respect par l'employeur.
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Décisions • 16
[…] Vu l'article L. 322-4-20 du code du travail alors applicable, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; […] ALORS QUE l'article L. 5134-18 du Code du travail dispose que la dénonciation du contrat emploi-jeune du fait de son non-respect par l'employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi ; qu'en allouant des dommages et intérêts à dix salariés dont les contrats emploijeune avaient été requalifiés de contrats à durée indéterminée sans préciser la nature et l'étendue du préjudice subi par ces salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile.
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[…] — à titre subsidiaire, au visa de l'article L 5134-18 du code du travail et sur le constat que le contrat emploi jeune a été rompu avant son terme sans être reconduit en contrat de travail à durée indéterminée, la condamnation de l'établissement public local d'enseignement lycée polyvalent Z A à lui payer la somme de 11.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. […] A cette date les dispositions de l'article L5134-17 du code du travail dont se prévaut exclusivement M. D E-F au soutien de sa demande selon lesquelles « en cas de rupture avant terme du contrat à durée déterminée, l'employeur ne peut conclure, pour le même poste, un nouveau contrat à durée déterminée » ne sont pas applicables.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 26 janvier 2012, n° 11/01224
[…] proposé et lui ont suggéré de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'ancien article L .122-14-1 du code du travail . […] la lettre recommandée du 4 mars 2005 présentée le 5 mars 2005 dans laquelle le salarié informe le SMICTOM de sa 'démission' afin de pouvoir occuper un nouvel emploi compatible avec son état qu'il vient de trouver non seulement ne peut valoir démission mais s'analyse comme la dénonciation du non respect du contrat prévue par l'article 5134 - 18 alinéa 2 du code du travail […]
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