Article L5134-18 du Code du travailAbrogé

[…] Vu l'article L. 322-4-20 du code du travail alors applicable, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; […] ALORS QUE l'article L. 5134-18 du Code du travail dispose que la dénonciation du contrat emploi-jeune du fait de son non-respect par l'employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi ; qu'en allouant des dommages et intérêts à dix salariés dont les contrats emploijeune avaient été requalifiés de contrats à durée indéterminée sans préciser la nature et l'étendue du préjudice subi par ces salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile.

[…] — à titre subsidiaire, au visa de l'article L 5134-18 du code du travail et sur le constat que le contrat emploi jeune a été rompu avant son terme sans être reconduit en contrat de travail à durée indéterminée, la condamnation de l'établissement public local d'enseignement lycée polyvalent Z A à lui payer la somme de 11.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. […] A cette date les dispositions de l'article L5134-17 du code du travail dont se prévaut exclusivement M. D E-F au soutien de sa demande selon lesquelles « en cas de rupture avant terme du contrat à durée déterminée, l'employeur ne peut conclure, pour le même poste, un nouveau contrat à durée déterminée » ne sont pas applicables.