Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi / Sous-section 3 : Contrat de travail
Article L5134-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7
La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.
Lorsque le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle accordée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire. Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié.
Commentaires • 12
[…] personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les agents engagés par contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. […] S'agissant du temps de travail hebdomadaire, l'article L. 5134-26 du code du travail précise que "lorsque le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle accordée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, […]
Lire la suite…L'article L. 5134-26 du code du travail fixe la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un CUI-CAE à 20 heures minimum. […]
Lire la suite…Décisions • 211
[…] ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2014 […] .le contrat unique d'insertion (CUI), qui prend la forme du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), s'agissant d'un secteur non marchand, en application des articles L5134-19-3 du code du travail et L5134-21 du code du travail, a été conclu avant la signature de la convention avec l'État, or il résulte de l'article L5134-20 du code du travail, L5134-21 et R 5134-14 du même code, qu'aucun CAE ne peut être conclu avant la signature de la convention par l'État, puisque si le représentant de l'État estime que les conditions ne sont pas remplies pour qu'un contrat aidé soit conclu, il peut, par décision motivée, refuser de signer la convention, […] .l'employeur ne justifie pas avoir transmis le contrat dans le délai prévu par l'article L 1241-13 du code du travail,
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[…] L'article L 5134-26 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er décembre 2008 n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire de travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi, cette possibilité n'ayant été introduite que par la loi précitée, applicable à compter du 1er janvier 2010.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 9 novembre 2018, n° 16/20537
[…] — rappeler que la 'modulation du temps de travail', permettant de faire varier la durée hebdomadaire du travail sans incidence sur la rémunération, était admise et prévue dans le cadre des contrats conclus par les parties, et constater que l'article L. 5134-26 du code du travail ne limite pas cette variation de l'horaire, la seule réserve étant de ne pas dépasser la durée légale du travail, soit 35 heures,
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