Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7
La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.
Lorsque le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle accordée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire. Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié.
[…] personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les agents engagés par contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. […] S'agissant du temps de travail hebdomadaire, l'article L. 5134-26 du code du travail précise que "lorsque le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle accordée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, […]
Lire la suite…L'article L. 5134-26 du code du travail fixe la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un CUI-CAE à 20 heures minimum. […] de quinze jours au moins, en cas de modification du programme prévisionnel de répartition de la durée du travail sur la période couverte par le contrat de travail, conformément à l'article R. 5134-36 du code du travail. […] En tout état de cause, aucune disposition du code du travail ne permet d'annualiser le temps de travail des CUI-CAE. […]
Lire la suite…[…] congés payés, […] conformément aux dispositions des articles R.' 5134 -38 et R.' 5134 -39 du code du travail . […] le Lycée général technologique du Grésivaudan n'est pas valablement fondé à faire application des dispositions de l'article L. 5134-26 du code du travail qui prévoient la possibilité pour l'employeur de moduler la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, […] le Lycée général technologique du Grésivaudan n'est pas valablement fondé à faire application des dispositions de l'article L.'5134-26 du code du travail […]
[…] L'article L.5134-20 du code du travail , dans sa rédaction applicable à l'espèce, prévoit que 'le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel (…)'. […] Comme l'indique à juste titre l'employeur, l'article L.5134-26 du code du travail , dans sa rédaction du 1 er janvier 2010, issue de la Loi sus-visée du 1 er décembre 2008, a expressément autorisé la variation de la durée hebdomadaire sur la période d'emploi .
[…] à durée déterminée, à temps partiel, pour une durée de travail hebdomadaire moyenne de 26 heures pour les deux premiers contrats puis de 20 heures pour les contrats suivants, […] était admise et prévue dans le cadre des contrats conclus par les parties, et constater que l'article L. 5134-26 du code du travail ne limite pas cette […] 4° Les employeurs mentionnés aux articles L. 322-4-16 et L. 322-4-16-8. […] Cette obligation se trouvera dans le CUI-CAE en application de l'article L. 5134-20 du code du travail dans sa version applicable du 1 er décembre 2008. […] il a modulé le temps de travail conformément aux dispositions de l'article L 5134-26 du code du travail dans sa version applicable au litige, […]