Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi / Sous-section 3 : Contrat de travail
Article L5134-27 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
Décisions • 23
[…] L'article L 5134-20 du code du travail prévoit que le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. […] Le Lycée [6], qui soutient l'applicabilité de la modulation sur la base de l'article L5134-26 du code du travail, ajoute que la salariée ne peut invoquer l'absence d'accord collectif mettant en place le temps partiel modulé en faisant abstraction des périodes de congés scolaires et des dispositions de l'article L5134-27 du code du travail pour réclamer des heures qui de fait ne sont pas exécutées, […]
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[…] Vu les articles L 5134-19-1 ; L5134-20 ; L5134-24 et L5134-26 du Code du Travail : […] L'établissement public local d'enseignement LYCEE DU GRESIVAUDAN s'en est rapporté à des conclusions transmises le 27 juin 2018 et entend voir':
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3. Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 28 avril 2022, n° 19/04154
[…] L'article L 5134-20 du code du travail prévoit que le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. […] Le Lycée [P] [R], qui soutient l'applicabilité de la modulation sur la base de l'article L5134-26 du code du travail, ajoute que le salarié ne peut invoquer l'absence d'accord collectif mettant en place le temps partiel modulé en faisant abstraction des périodes de congés scolaires et des dispositions de l'article L5134-27 du code du travail pour réclamer des heures qui de fait ne sont pas exécutées, […]
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