Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi / Sous-section 3 : Contrat de travail
Article L5134-28 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° D'être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ;
2° D'être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois ;
3° De suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 6314-1.
Commentaire • 1
Décisions • 40
[…] Selon les dispositions applicables à ce type de contrat le salarié a seul l'initiative de mettre un terme au contrat selon les dispositions de l'article L5134-28 du code du travail. […] régularisant l'embauche réalisée depuis le 7 décembre 2009, les parties ont entendu expressément se placer sur le terrain juridique du contrat d'accompagnement à l'emploi, lequel était nécessairement un contrat à durée déterminée, conformément à l'article L 5134-24 du code du travail dans sa version applicable à la date des faits.
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[…] L'article L 5134-28 du code du travail vise les hypothèses dérogatoires dans lesquelles le salarié peut solliciter la rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi avant son terme. […]
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 11 janvier 2016, n° 14/01712
[…] Attendu qu'outre les cas dérogatoires de rupture prévus à l'article L.5134-28 du code du travail, la rupture d'un tel contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme, conformément aux dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail qui lui sont applicables, ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure ;
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