Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi / Sous-section 3 : Contrat de travail
Article L5134-29 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Modifié par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V)
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
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[…] — Une lampe frontale 72/29 H142, […] — sur la nature du contrat : le salarié est titulaire d'un BEP installation des systèmes énergétiques et climatiques, ce qui correspond à la qualification de « peu diplômé » visée par l'article L. 5134-19-1 du code du travail ; il est, par ailleurs, un jeune de 16 à 25 ans, et il était bien à la recherche d'un emploi au moment où il a été embauché ; il s'agissait donc bien d'un jeune en difficultés à la recherche d'un emploi, et les conditions de l'article L. 5134-19-1 étaient bien remplies en ce qui le concerne ;
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[…] ‘‘dans le cadre d'une décision d'agrément en date du 3 mars 2014 pour la réalisation d'un parcours d'insertion permettant l'instauration d'un contrat de type CUI-CAE d'une durée de 24 mois, pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures en qualité de réparateur électroménager'', était conforme aux dispositions des articles L. 5134-24 à L. 5134-29 du code du travail ; qu'en statuant ainsi sur le fondement de dispositions inapplicables à la relation de travail litigieuse, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 5134-24 à L. 5134-29 du code du travail et par refus d'application l'article L. 5132-5 du même code, en leur rédaction applicable au litige. »
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/01512
[…] L'article L5134-29 du code du travail énonce que le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être suspendu à la demande du salarié afin de lui permettre : […]
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