Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi / Sous-section 4 : Aide financière et exonérations
Article L5134-30 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette aide peut être modulée en fonction :
1° De la catégorie à laquelle appartient l'employeur, telle que définie à l'article L. 5134-21 ;
2° Des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du titulaire ;
3° Des conditions économiques locales ;
4° De la gravité des difficultés d'accès à l'emploi.
Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne donne lieu à aucune charge fiscale.
Commentaires • 8
[…] - les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 du code du travail ; […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] qu'en décidant néanmoins que le juge de l'exécution a pu constater que l'Agence de services et de paiement dispose à l'encontre de M me X… d'un titre exécutoire permettant une mesure d'exécution forcée, la cour d'appel a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 111-2, […] rejeté sa requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; que la cour relève que le commandement de payer en litige est relatif au remboursement d'aides de l'Etat versées en application de l'article L.5134-30 du code du travail à un employeur ayant conclu une convention individuelle de contrat d'avenir et versées par erreur à M me X…, que le contrat d'avenir, […]
Lire la suite…- Titre exécutoire·
- Créance·
- Commandement de payer·
- Exécution forcée·
- Agence·
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- Droit privé·
- Annulation·
- Service·
- Contestation
[…] Considérant qu'aux termes de L. 5134-72 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « La convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section, conclue pour permettre une embauche en contrat initiative-emploi, ouvre droit à une aide financière. (…) ; que, selon l'article R. 5134-40 de ce code : « L'aide mentionnée à l'article L. 5134-30 est versée mensuellement : / 1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'État (…) L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2°, tous les trois mois à compter de la date d'embauche, les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié. » ; qu'enfin, […]
Lire la suite…- Agence·
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- Cotisation patronale·
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3. Tribunal administratif de Bastia, 19 décembre 2013, n° 1200753
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5134-20 du code du travail applicable aux contrats en litige : « Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5134-30 du même code applicable aux contrats en litige : « La convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section, conclue pour permettre une embauche en contrat d'accompagnement dans l'emploi, […]
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