Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi / Sous-section 4 : Aide financière et exonérations
Article L5134-31 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)
Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération :
1° Pour les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5134-21 du présent code, des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Toutefois, les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant fixé par décret ne donnent pas lieu à exonération ;
2° De la taxe sur les salaires ;
3° De la taxe d'apprentissage ;
4° Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.
Commentaires • 3
Décisions • 12
[…] L'article L. 5134-31 du code du travail dispose que : ['] L'article D. 5134-48 du code du travail précise que : ['] Selon ces textes, les embauches réalisées en CUI ' CAE donnent droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée de la convention. […]
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[…] M me X reprochant au conseil de s'être uniquement référé au contenu de la convention tripartite au lieu de vérifier si les obligations légales de l'employeur et plus précisément celles prévues à l'article L.5134.20 du code du travail ont été respectées, soutient que l'employeur a manqué aux obligations des articles L.5134-22 et R.5134-17 du code du travail s 'agissant de la validation des acquis de l'expérience, […] D.6324-1-1 et L.6324-5 du même code s'agissant de la durée de formation, de l'article L.5134-37 s'agissant de la désignation d'un référent dans le but d'établir un projet professionnel et des articles L.5134-31 et L.5134-23-2 s'agissant de l'exigence de formation qualifiante. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 23 octobre 2020, n° 18/12460
[…] — Les articles L. 5134-19-1 et L. 5134-31 du code du travail n'exigent pas la présentation de conventions tripartites entre l'autorité administrative, l'employeur et le salarié, mais uniquement la signature de conventions entre l'employeur et l'autorité administrative ; elle produit les conventions signées avec l'Etat pour justifier de son droit à exonération de cotisations sociales ;
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