Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi / Sous-section 4 : Aide financière et exonérations
Article L5134-33 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5134-20 du code du travail applicable aux contrats en litige : « Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi (…) » ; […] 3° Des conditions économiques locales ; 4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié » ; qu'aux termes de l'article L. 5134-33 du même code : « Les aides et les exonérations prévues par la présente sous-section ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi » ; […]
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[…] Le dispositif du contrat avenir a été abrogé par la loi n°2008'1249 du 1 er décembre 2008 avec effet au 1 er janvier 2010, date de mise en place du Contrat Unique d'Insertion (CUI) lequel prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi lorsqu'il est conclu avec des employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L5134-21 du code du travail. Le mécanisme de ce contrat, régi par les articles L5134-20 à L5134-33 du code du travail, […] c'est à juste titre que les premiers juges ont requalifié les contrats d'avenir et contrats d'accompagnement à l'emploi en un contrat à durée indéterminée et ont alloué à Madame Y sur le fondement de l'article L. 1245-2 du Code du Travail, […]
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 27 octobre 2020, n° 19/02587
[…] Vu les articles L.1242-2, L.5134-20 à L.5134-33 et R.5134-26 à R.5134-50 du code du travail, 9 et 954 du code de procédure civile ; […]
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Au titre des autres embauches, l'employeur peut bénéficier de l'exonération ZRR de droit commun applicable en vertu de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'il remplit les conditions requises. […] au titre de ce contrat aidé, d'une aide financière de l'État, d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et de la participation de l'employeur à l'effort de construction. […] Le bénéfice de ce dispositif ne peut être cumulé avec tout autre dispositif d'aide de l'État à l'emploi en vertu de l'article L. 5134-33 du code du travail, dont notamment l'exonération accordée aux OIG en ZRR. […]
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