Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 3 : Contrat d'avenir / Sous-section 1 : Objet
Article L5134-35 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
Le contrat d'avenir donne lieu :
1° A la conclusion de conventions dans les conditions prévues à la sous-section 2 ;
2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire dans les conditions prévues à la sous-section 3 ;
3° Au bénéfice d'une aide financière et d'exonérations dans les conditions prévues à la sous-section 4.
Commentaires • 5
[…] L'article L. 5134-41 du Code du travail disposait : « le contrat d'avenir est un contrat de travail privé à durée déterminée conclus en application de l'article L 1242-3 avec l'un des employeurs mentionnés au 3° de l'Article L 5134-38. […] » L'article L. 5134-35 du Code du travail disposait : « Le contrat d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. […]
Lire la suite…Décisions • 460
[…] En application des dispositions de l'ancien article L.5134-35 du code du travail, alors en vigueur, les contrats d'avenir signés par M me X, bénéficiaire du revenu minimum d'insertion, ont pour objet de faciliter l'insertion sociale et profession-nelle de la personne et portent sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
Lire la suite…- Formation·
- Titre·
- École·
- Durée·
- Procédure·
- Indemnité·
- Requalification du contrat·
- Homme·
- Poste de travail·
- Licenciement
[…] Attendu qu'au termes de l'article L. 5134-35 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, le contrat d'avenir avait pour « objet » de faciliter l'insertion sociale et professionnelle de personnes bénéficiaires d'allocations de solidarité ; qu'en vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats dits « aidés ») qui s'adressait au secteur non marchand ;
Lire la suite…- Formation·
- Contrat de travail·
- Requalification·
- Employeur·
- Code du travail·
- Aide·
- Emploi·
- Salariée·
- Salarié·
- Indemnité
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 2015, n° 13/01363
[…] Dans le cadre de conventions dites « contrat d'avenir » (C.A.V.) et/ou «contrat unique d'insertion, contrats d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège Maurice Genevoix, établissement public local d'enseignement à Toulon, a embauché M me Z Y, […]
Lire la suite…- Contrats·
- Formation·
- Emploi·
- Durée·
- Enseignement·
- Etablissement public·
- Code du travail·
- Handicapé·
- École·
- Scolarisation