Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 3 : Contrat d'avenir / Sous-section 2 : Conventions
Article L5134-36 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décisions • 17
[…] Elle soutient que le système de modulation n'a pas été mis en place conformément aux dispositions de l'article L. 5134-36 du code du travail. […]
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[…] — qu'elle n'a jamais signé la convention d'objectif précédant un contrat d'avenir prévue à l'article L. 5134-36 du code du travail ; que bien que recrutée par le collège Le Pavin sous contrat d'avenir puis en contrat d'accompagnement, elle n'a bénéficié d'aucune action de formation ni d'accompagnement ; que les contrats de travail ainsi conclus ont, dès lors, été dénaturés ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 10 janvier 2012, n° 11/00745
[…] Il en résulte que les litiges nés de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de ces contrats relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, sauf lorsque la contestation porte sur la légalité des conventions prévues aux anciens articles L. 5134-36 et suivants du code du travail, ou lorsqu'il y a lieu de tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un tel contrat, soit parce qu'il n'entre pas dans le champ des catégories d'emplois, d'employeurs ou de salariés visés par les dispositions du code du travail qui en fixent le régime, […]
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