Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 3 : Contrat d'avenir / Sous-section 2 : Conventions

Article L5134-37 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L322-4-10 alinéa 4, Code du travail - art. L322-4-10 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le département, la commune de résidence du bénéficiaire ou l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune peut, par convention, confier à la maison de l'emploi, au plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi ou à la mission locale la mise en oeuvre du contrat d'avenir.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2010
Abrogé par :	LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 23

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 16

Afficher tout (16)

1. Cour d'appel d'Angers, 8 janvier 2013, n° 11/01259

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] Et, lorsque l'on examine chacun des contrats d'avenir signés, en application de chacune des conventions précitées, l'on s'aperçoit que, bien que la formulation de l'article L.322-4-12, devenu L.5134-37 du code du travail, précise une obligation, pour l'employeur, d'organiser des actions de formation et d'accompagnement, la seule

Formation·
Contrats·
Temps de travail·
Employeur·
École·
Durée·
Action·
Indemnité·
Requalification·
Salarié

2. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 septembre 2011, n° 10/03836

Infirmation

[…] Toutefois, lorsque la contestation met en cause la légalité de la convention passée conformément aux dispositions des articles L. 5134-36 ou L. 5134-37 du code du travail, la juridiction administrative est compétente . […]

Formation·
Professionnel·
Compétence·
Requalification·
Contrat de travail·
École·
Salarié·
Employeur·
Durée·
Rupture

3. Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2013, 11/01256

Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet

[…] Et, lorsque l'on examine le contrat d'avenir signé, en application de chacune des conventions précitées, le seul à être détaillé étant le contrat initial, l'on s'aperçoit que, bien que la formulation de l'article L. 322-4-12, devenu L. 5134-37 du code du travail, précise une obligation, pour l'employeur, d'organiser des actions de formation et d'accompagnement, la seule disposition contractuelle, soit l'article 13, intitulé formation, reste muette sur ces actions, se bornant à fixer l'obligation, pour le seul salarié, de suivre « des actions de d'accompagnement et de formation » sans précisions, au moins en termes de référence à la convention de contrat d'avenir et à son annexe.

Formation·
Requalification·
Etablissement public·
Contrat de travail·
Employeur·
Durée·
Enseignement·
Réintégration·
Renouvellement·
Salarié

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (16)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).