Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 3 : Contrat d'avenir / Sous-section 3 : Contrat de travail
Article L5134-41 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les dispositions de l'article L. 1243-13, relatives au nombre maximal des renouvellements, ne sont pas applicables.
Commentaires • 8
d'une part, L. 5134-41 et, d'autre part L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du code du travail — ; […] soit lorsque la requalification effectuée par le juge judiciaire, pour un autre motif, a pour conséquence non la réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat mais la poursuite d'une […] L. 1245-2 du code du travail, en jugeant qu'elle avait le statut d'agent contractuel de droit public et que la juridiction judiciaire n'avait pas compétence pour tirer les conséquences indemnitaires de la requalification des contrats. […] Mme A. s'étant pourvue en cassation, le Conseil d'État a sursis à statuer et, par application des article 32 et 35 du décret du 27 février 2015, renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence.
Lire la suite…Décisions • 306
[…] Selon les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 5134-41 du code du travail, le « contrat d'avenir » est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée et il en est de même du «contrat unique d'insertion» aux termes des dispositions combinées des articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du même code ;
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[…] Selon l'ancien article L. 5134-41 du code du travail, le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 de ce code. […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 19 novembre 2014, n° 1201715
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5134-35 du code du travail alors en vigueur à la date de la signature du contrat d'avenir et des avenants de renouvellement : « Le contrat d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, […] d'autre part, que l'article L. 5134-41 du même code précise que : « Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec l'un des employeurs mentionnés au 3° de l'article L. 5134-38. » au nombre desquels figurent les personnes morales de droit public ; […]
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